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Distribution automobile

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par L. Idot

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 21 oct. 2003. General Motors Nederland BV et Opel Nederland BV, aff. T-368/00 Toute mesure prise par le fabricant n'est pas nécessairement un accord. Cet arrêt n'est pas révolutionnaire, mais il retiendra l'attention en raison du soin que le Tribunal apporte à distinguer accord et comportement unilatéral, lors de l'analyse des relations fabricant/concessionnaire. Le 20 septembre 2000 (JOCE n° L 59. 28 févr. 2001 ; Europe, avril 2001, comm. 138) la Commission avait adopté une décision (...)

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N°12 . 2003-12-01


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