CONCURRENCE

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par L. Idot

EXTRAIT *

Référence : Dec. 2003/675/CE de la Commission, 30 oct. 2002, PO Nintendo Distribution (COMP.35.587) : JOUE n° L 255, 8 oct. 2003 Lourde condamnation d'entraves au commerce parallèle des consoles de jeux. L'affaire trouve son origine en partie dans une plainte déposée par une entreprise néerlandaise, Oméga. Le groupe Nintendo, dont la société mère est japonaise, mène ses activités dans l'EEE, via des filiales détenues à 100%, qui sont distributeurs exclusifs dans certains États membres, comme le Royaume-Uni, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement