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Règles applicables aux États

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 oct. 2003, Belgische Staat, aff. jtes C-261/01 et C-262/01 L'obligation de restitution ne peut avoir un effet rétroactif. En l'espèce, par une décision de 1991, la Commission avait considéré que le régime belge prévu par une loi de 1987 relative à la santé des animaux était incompatible avec l'article 87 CE. Ce régime a été modifié par une loi de 1998, qui avait été notifié en temps utile par l'État belge et avait été déclaré compatible par une décision de la Commission de 1996. (...)

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N°12 . 2003-12-01


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