Eau

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 oct. 2003, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-322/00 La Cour précise en détail les obligations qui pèsent sur les Etats membres en matière de pollutions agricoles. On signalera à l'attention des lecteurs cet arrêt qui condamne les Pays-Bas pour défaut de transposition et d'application correcte de la Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JOCE n° L 375, p. 1). La Cour (...)

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N°12 . 2003-12-01


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