Chasse

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. Simon

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Ligue pour la protection des oiseaux e. a., aff. C- 182/02 Une réponse au Conseil d'État français susceptible de « calmer le jeu » cynégétique : la Cour se livre à une interprétation nuancée des possibilités de dérogation ouvertes par la directive relative à la protection des oiseaux sauvages. Dans l'interminable contentieux suscité par l'application de la Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JOCE n° 103, (...)

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N°12 . 2003-12-01


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