AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2003 - n° 12Interprétation de la 6e directive TVA

Interprétation de la 6e directive TVA

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, Commission c/ Allemagne, aff. C-109/02 Où l'on apprend que la neutralité fiscale s'oppose à une distinction entre les orchestres et les solistes fondée sur le nombre d'exécutants... L'Allemagne prétendait appliquer un taux réduit de TVA dans des conditions différentes aux solistes et aux ensembles instrumentaux au motif que « les ensembles musicaux se distingueraient des solistes selon des critères objectifs, à savoir en fonction du nombre de personnes » (sic) et que (...)

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N°12 . 2003-12-01


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