AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2003 - n° 12PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, Adidas-Salomon AG et Adidas Benelux BV, aff. C-408/01 « Décorations vestimentaires » et protection renforcée des marques renommées. La Cour procède dans cet arrêt à un rappel pédagogique de sa jurisprudence relative à la protection renforcée des marques renommées en répondant à plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 5, §2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États (...)

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N°12 . 2003-12-01


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