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Assistance en escale

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Flughafen Hannover-Langenhagen, aff. C-363/01 Le gestionnaire ne peut imposer une redevance d'accès en sus de la redevance d'utilisation des installations aéroportuaires. En l'espèce, la compagnie Lufthansa a refusé de payer au gestionnaire de l'aéroport d'Hanovre une redevance spécifique d'accès au marché de l'assistance en escale, qui a été instituée à partir du 1 er janvier 1998 en application de la loi allemande sur les services d'assistance en escale, qui a transposé (...)

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N°12 . 2003-12-01


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