AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2003 - n° 12Droit d'accès à un tribunal

Droit d'accès à un tribunal

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 15 juill. 2003, Emst e. a. c/ Belgique, req. n° 33400/96 Le droit d'accès à un tribunal en matière pénale constitue une mesure proportionnée dès lors qu'une action civile en réparation est prévue. La Cour avait déjà examiné la question de l'immunité juridictionnelle des parlementaires ou des organisations internationales (V. Europe, février 2002, comm. 74, obs. V. Lechevallier et comm. 75, obs. I. Kitsou-Milonas ; Europe, novembre 2001, comm. 340, obs. V. Lechevallier, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement