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Retrait d'un pourvoi

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Références : Cour EDH, 25 sept. 2003, Bayle c/ France, req. n° 45840/99 Cour EDH, 25 sept. 2003. Pages c/ France, req. n° 50343/99 Appréciation de la situation économique d'un requérant au sens de l'article 1009-1 NCPC. La Cour examine une nouvelle fois l'appréciation par le premier président de la Cour de cassation française des « conséquences manifestement excessives » sur la base desquelles peut être accueilli un recours en cassation alors que l'arrêt frappé de pourvoi n'a pas été exécuté par (...)

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N°12 . 2003-12-01


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