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Droit à l'environnement

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par N. Deffains

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, (Grande ch.), 8 juill. 2003, Hatton e. a. c/ Royaume-Uni, req. n° 36022/97 Marge d'appréciation des États et lutte contre les nuisances sonores aux abords des aéroports internationaux. Par cet arrêt, la Grande Chambre réduit à néant les espoirs qu'avait fait naître l'arrêt de la troisième section à propos de la même affaire (Cour EDH, (3e section), 2 oct. 2001, Hatton et autres c/ Royaume-Uni : Europe, février 2002, comm. 77, obs. N. Deffains). En l'espèce, les requérants se (...)

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N°12 . 2003-12-01


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