Droit de visite

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par N. Deffains

EXTRAIT *

Références : Cour EDH, (Grande ch.), 8 juill. 2003, Sommerfeld c/ Allemagne, req. n° 31871/96 Cour EDH, (Grande ch.), 8 juill. 2003, Sahin c/ Allemagne, req. n° 30943/96 Sur l'audition d'un enfant en audience. Dans les deux affaires, les requérants se plaignaient que les décisions juridictionnelles allemandes leur refusant un droit de visite à l'égard de leur enfant ont méconnu l'article 8. Ils alléguaient en outre avoir été victimes d'une discrimination prohibée par l'article 14 combiné avec l'article (...)

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N°12 . 2003-12-01


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