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Privation de passeport

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par I. Kitsou-Milonas

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, (3e section), 24 juill. 2003, Smimova c/ Russie : req. n° 46133/99 et 48183/99 Des inconvénients quotidiens provoqués par une privation de passeport... L'importance de l'affaire réside dans la question liée à la vie privée de l'une de deux requérantes (V. les § 47 à 88 pour la violation des articles 5 et 6, où la Cour en appliquant sa jurisprudence constante, a conclu que la détention provisoire des soeurs jumelles soupçonnées d'avoir escroqué une banque moscovite ne se justifiait (...)

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N°12 . 2003-12-01


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