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Allocations non contributives

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par I. Kitsou-Milonas

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, (2e section), 30 sept. 2003, Koua Poirrez c/ France, req. n° 40892/98 De la discrimination fondée sur la nationalité dans l'octroi d'une allocation d'aide pour adultes handicapés. Au moment du prononcé de l'arrêt Gaygusuz (Cour EDH, 16 sept. 1996, Gaygusuz c/ Aautriche : Rec. 1996-IV), où la Cour constatait que le refus, fondé sur des motifs de nationalité, d'une allocation chômage demandée sous forme d'allocation d'urgence constituait une discrimination à l'égard de l'article (...)

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N°12 . 2003-12-01


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