Crédit d'impôt

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 3 juill. 2003, Buffalo SRL en liquidation c/ Italie, req. n° 38746/97 Un retard déraisonnable dans le remboursement du crédit d'impôt constitue une faute de l'administration. Le critère du délai de la procédure sur le fondement du droit de propriété trouve, en l'espèce, une application en matière fiscale. En vertu du droit italien, le système de recouvrement de l'impôt repose sur le principe de l'acompte versé par le contribuable. À la réception de la déclaration de revenus (...)

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N°12 . 2003-12-01


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