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Liquidation judiciaire

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 16 sept. 2003. Stockolhms Försàkrings-och skadeståndsjuridik AB c/ Suède, req. n° 38993/97 La contribution du failli au paiement des honoraires d'une procédure de liquidation judiciaire ne viole pas, en principe, le droit de propriété. La société requérante dénonce d'une atteinte portée à ses biens, dans la mesure où une partie de ses actifs ont été affectées au paiement partiel des honoraires de l'administrateur judiciaire, alors que le jugement prononçant sa faillite a été (...)

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N°12 . 2003-12-01


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