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Procédure de liquidation judiciaire

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Références : Cour EDH, 17 juill. 2003, Bottaro c/ Italie, req. n° 56298/00 Cour EDH, 17 juill. 2003, Luordo c/ Italie, req. n° 32190/96 Si la procédure de liquidation judiciaire n'est pas critiquable en soi au regard du droit de propriété, du respect de la correspondance et de la liberté d'aller et venir du failli, elle peut violer ces trois droits en raison de son délai déraisonnable. Dans les deux affaires, les requérants se plaignent d'une atteinte portée à leurs biens à la suite du jugement déclarant (...)

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N°12 . 2003-12-01


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