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Qantum de la peine

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 22 juill. 2003, Gabari Moreno c/ Espagne, req. n° 68066/01 Dans l'hypothèse où la législation nationale prévoit un abaissement de la peine pour un individu bénéficiant de certaines circonstances atténuantes, les juridictions internes doivent réduire le quantum de la peine, en application du principe de légalité des délits et des peines. Interpellée sur le fondement de l'article 7. § 1 de la CEDH, la Cour avait à trancher la question de savoir si le refus des autorités compétentes (...)

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N°12 . 2003-12-01


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