AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12France : décret organisant l'exercice en France des avocats ressortissants communautaires ou suisses.

France : décret organisant l'exercice en France des avocats ressortissants communautaires ou suisses.

Europe - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Paru au Journal officiel du 21 octobre dernier, un décret du 14 octobre précise et organise les conditions dans lesquelles les avocats ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de la Confédération suisse peuvent exercer leur profession sous leur titre d'origine. Ce texte transpose notamment la directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat. Le décret, qui insère de nouveaux chapitres dans (...)

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N°12 . 2004-12-01


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