AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Commission : la réforme communautaire du permis de conduire se précise.

Commission : la réforme communautaire du permis de conduire se précise.

Europe - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

En vue de la réforme de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, un projet de directive doit être examiné en première lecture par le Parlement au mois de février 2005. Ses principaux objectifs, avalisés au cours du conseil, sont les suivants : suppression de la délivrance du permis de conduire sous modèle en papier au profit d'un modèle sécurisé sous forme de carte plastique ; validité administrative limitée à 10 ans ; instauration d'un permis de conduire pour (...)

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N°12 . 2004-12-01


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