AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Échanges d'informations sur les condamnations pénales

Échanges d'informations sur les condamnations pénales

Europe - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Commission européenne, communiqué IP/04/1225 du 14 oct. 2004 Dans la droite ligne du conseil des ministres « JAI » du 19 juillet 2004 qui avait prévu la création d'un casier judiciaire européen (cf. Europe 2004, alerte 27), la Commission a adopté, le 13 octobre, et transmis au Conseil et au Parlement une proposition de décision destinée à améliorer les échanges d'informations sur les condamnations pénales. Première étape du plan d'action, la future décision aura pour objet d'améliorer à court terme (...)

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N°12 . 2004-12-01


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