AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12La Commission amende son projet de directive sur le crédit à la consommation

La Commission amende son projet de directive sur le crédit à la consommation

Europe - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Proposition modifiée de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs abrogeant la directive n° 87/102/CE et modifiant la directive n° 93/13/CE [COM(2004)747 final] La DG Consommateurs de la Commission européenne a modifié, le 4 novembre dernier, son projet de directive sur le crédit à la consommation en réponse aux critiques formulées par le Parlement (...)

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N°12 . 2004-12-01


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