AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Assainissement et liquidation des établissements de crédit

Assainissement et liquidation des établissements de crédit

Europe - Décembre 2004 - n° 12

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Ord. n° 2004-1127, 21 oct. 2004 portant transposition de la directive n° 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, 4 avr. 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit : Journal Officiel 22 Octobre 2004 La nouvelle ordonnance porte transposition de la directive n° 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette ordonnance a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance (...)

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N°12 . 2004-12-01


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