AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Application par les juridictions nationales de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie

Application par les juridictions nationales de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise l'état du droit applicable en cas de chevauchement temporel entre deux directives relatives aux marchés publics. CE, 29 oct. 2004, n° 269814, M. Sueur et a. Quel est le droit applicable lorsque deux directives sont en vigueur, mais posent des règles de droit qui ne sont pas compatibles entre elles ? Telle est, parmi de nombreuses questions, celle relative au droit communautaire que le Conseil d’État avait à trancher à l’occasion du recours formé par des parlementaires, des (...)

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N°12 . 2004-12-01


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