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Actes susceptibles de sursis à exécution

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Sur le caractère attaquable et indemnisable de la transmission d'informations détenues par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux autorités judiciaires nationales. TPICE (Ord.), 15 oct. 2004, aff. T-193/04 R, Tillack c/ Commission L'ordonnance rendue par le Tribunal de première instance concerne une affaire de transmission de données par l'OLAF, dont il importe d'exposer brièvement les faits. Le requérant, un journaliste employé par le magazine allemand Stern, est l'auteur de deux articles (...)

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N°12 . 2004-12-01


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