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Notion de manquement

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le non-respect par un État membre des obligations découlant d'un accord mixte constitue un manquement justiciable de la procédure visée aux articles 226 à 228 CE. CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-239/03, Commission c/ France Saisie par la Commission sur la base de l'article 226, alinéa 2, CE, la Cour de justice a condamné la France pour manquement aux obligations résultant de deux accords externes conclus par la Communauté (V. respectivement déc. n° 77/585/CEE du Conseil, 25 juill. 1977 : JOCE n° L 240, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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