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Conditions de recevabilité des demandes en référé

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

CJCE, 15 oct. 2004, aff. C-350/04 P(R), Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc c/ Commission Une procédure en référé avait été introduite par les sociétés requérantes afin d'empêcher l'inclusion d'un bromure (le nPB) dans la vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive n° 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des (...)

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N°12 . 2004-12-01


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