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Rappels des conditions élémentaires de recevabilité des recours en manquement

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

CJCE, 12 oct. 2004, aff. C-328/02, Commission c/ Grèce CJCE, 12 oct. 2004, aff. C-431/02, Commission c/ Royaume-Uni CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-55/03, Commission c/ Espagne CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-340/02, Commission c/ France Parmi les nombreux arrêts rendus au cours de la période de référence tranchant des recours en constatation de manquement, l'on retiendra plus particulièrement les quatre cités, qui fournissent l'occasion à la Cour de rappeler, dans des contextes diversifiés et avec des conséquences (...)

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N°12 . 2004-12-01


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