AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Rejet par la Cour des demandes de traitement accéléré des recours dans le dossier du transfert des données PNR

Rejet par la Cour des demandes de traitement accéléré des recours dans le dossier du transfert des données PNR

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

CJCE (Ord.), 21 sept. 2004, aff. C-317/04, Parlement c/ Conseil CJCE (Ord.), 21 sept. 2004, aff. C-318/04, Parlement c/ Commission Le Président de la Cour a rejeté les demandes, fondées sur l'article 62 bis du règlement de procédure de la Cour, de traitement accéléré des recours introduit par le Parlement contre l'accord conclu par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens (sur le contexte de ce litige, V. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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