AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Application des directives sur la sécurité et la santé du travail à des secouristes

Application des directives sur la sécurité et la santé du travail à des secouristes

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le dépassement du temps maximal de travail autorisé par une directive communautaire ne peut résulter d'une simple référence dans le contrat de travail à une convention collective... CJCE, 5 oct. 2004, aff. C-397/01 à 403/01, Bernhard Pfeiffer et al. Cette affaire, de prime abord banale, mais qui a été tranchée par la grande chambre de la Cour, après deux séries de conclusions (respectivement en date du 6 mai 2003 et du 27 avril 2004) en raison des difficultés liées à la transposition incorrecte des (...)

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N°12 . 2004-12-01


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