AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Première prise de position sur l'accord-cadre à temps partiel

Première prise de position sur l'accord-cadre à temps partiel

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une travailleuse à temps partiel, qui n'intervient qu'en fonction des besoins de l'entreprise et peut refuser ses services, n'est pas dans une situation comparable à celle des autres travailleurs. CJCE, 12 oct. 2004, aff. C-313/02, Nicole Wippel Le litige trouve son origine dans une contestation par une salariée autrichienne du montant de sa rémunération. L'intéressée avait signé un contrat d'emploi à temps partiel prévoyant que son employeur sollicitait ses services en fonction de la quantité de (...)

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N°12 . 2004-12-01


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