AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Précisions sur le champ d'application du règlement sur le cabotage maritime

Précisions sur le champ d'application du règlement sur le cabotage maritime

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Péloponnèse n'est pas une île... CJCE, 21 oct. 2004, aff. C-288/02, Commission c/ Grèce Le débat portait en l'espèce sur l'application des principales dispositions du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime : JOCE n° L 187, 1er juill. 1998, p. 56) et plus particulièrement sur la question de savoir si, s'agissant des règles relatives (...)

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N°12 . 2004-12-01


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