AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Régime d'immatriculation des navires

Régime d'immatriculation des navires

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un État membre ne peut pas introduire unilatéralement un critère fondé sur le contrôle pour accorder son pavillon. CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-299/02, Commission c/ Pays-Bas Cet arrêt doit retenir l'attention : il ne s'agit nullement comme une première lecture trop rapide du sommaire pourrait le laisser penser d'une nouvelle illustration de la jurisprudence dite Factortame (V. notamment, CJCE, 15 juill. 1991, aff. C-221/89 : Rec. CJCE 1991, I, p. 3905) sur l'immatriculation des navires, laquelle interdit (...)

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N°12 . 2004-12-01


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