AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Autorisation préalable à l'importation parallèle de médicaments

Autorisation préalable à l'importation parallèle de médicaments

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 12 oct. 2004, aff. C-263/03, Commission c/ France Une procédure d'autorisation préalable aux importations parallèles de médicaments, alors que ceux-ci sont identiques à d'autres médicaments déjà autorisés en France, très peu encadrée et non spécifique, constitue une mesure d'effet équivalent interdite par l'article 28 CE. En effet, des règles de portée générale engageant les autorités nationales sont nécessaires afin que les intéressés puissent connaître les droits que le droit communautaire (...)

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N°12 . 2004-12-01


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