AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Conditions d'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables des sociétés

Conditions d'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables des sociétés

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-255/01, Panagiotis Markopoulos et a. c/ Ypourgos Anaptyxis et Soma Orkoton Elegkton Appelée à statuer dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en interprétation, la Cour de justice a indiqué que, par dérogation au dispositif général instauré par la directive n° 84/253/CEE et dans la limite d'un délai de un an à compter de la date d'application des mesures nationales de transposition de cette directive (V. dir. n° 84/253/CEE du Conseil, 10 avr. 1984, art. 15, concernant l'agrément (...)

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N°12 . 2004-12-01


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