AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Conditions d'obtention du certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Conditions d'obtention du certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

CJCE, 19 oct. 2004, aff. C-31/03, Pharmacia Italia La Cour est appelée à interpréter l'article 19 du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992 qui prévoit qu'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments peut être délivré pour tout produit, c'est-à-dire pour tout principe actif d'un médicament, à condition notamment qu'une première autorisation de mise sur le marché (AMM) ait été obtenue pour le produit en cause, en tant que médicament, dans la Communauté, avant une (...)

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N°12 . 2004-12-01


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