AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Des précisions sur les critères d'attribution des marchés publics de travaux

Des précisions sur les critères d'attribution des marchés publics de travaux

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-247/02, Sintesi SpA c/ Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici Interrogée par la voie préjudicielle sur l'interprétation de l'article 30 § 1er de la directive n° 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (V. JOCE n° L 199, 9 août 1993, p. 54), la Cour de justice interdit au législateur italien de restreindre la liberté de choix des pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d'une procédure d'appel (...)

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N°12 . 2004-12-01


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