AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Entreprises de sécurité privée : la Cour précise sa jurisprudence

Entreprises de sécurité privée : la Cour précise sa jurisprudence

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-19/03, Commission c/ Pays-Bas La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner la compatibilité avec le principe de libre circulation de réglementations nationales régissant l'activité des entreprises de sécurité privée (V. en dernier lieu, CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-171/02, Commission c/ Portugal : Europe 2004, comm. 205). C'est au tour de la réglementation néerlandaise d'être confrontée aux exigences communautaires. La condition d'autorisation préalable exigée des sociétés et de (...)

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N°12 . 2004-12-01


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