AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Interdiction de la vente par correspondance de compléments alimentaires et mesure d'effet équivalent

Interdiction de la vente par correspondance de compléments alimentaires et mesure d'effet équivalent

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 28 oct. 2004, aff. C-497/03, Commission c/ Autriche Un recours en constatation de manquement non contesté permet à la Cour de justice de rappeler que l'article 30 CE ne peut être invoqué pour justifier une interdiction absolue de vente par correspondance des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale dans l'État membre concerné, ce qui est bien entendu le cas des compléments alimentaires (V. en ce sens CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-387/99, Commission c/ Allemagne. - CJCE, 29 avr. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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