AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Libre circulation des travailleurs : des manquements constatés par la Cour

Libre circulation des travailleurs : des manquements constatés par la Cour

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

CJCE, 12 oct. 2004, aff. C-55/02, Commission c/ Portugal Parmi les nombreux manquements constatés au cours de la période de référence on relèvera, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, la transposition incorrecte par le Portugal de la directive n° 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs (JOCE n° L 225, 12 août 1998, p. 16), en raison d'une définition incorrecte de la notion de licenciement collectif ; il était reproché au Portugal d'avoir limité (...)

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N°12 . 2004-12-01


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