AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Mesures d'effet équivalent et marquage des produits

Mesures d'effet équivalent et marquage des produits

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-143/03, Commission c/ Italie Une nouvelle application des jurisprudences Dassonville et Keck et Mithouard amène la Cour à rappeler que l'obligation de marquage qui s'applique à des piles alcalines italiennes, et qui exige la modification de l'emballage ou de l'étiquette des produits importés ne constitue pas une « modalité de vente » au sens de l'arrêt Keck et Mithouard, mais bien une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE, en tant qu'elle comporte une adaptation (...)

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N°12 . 2004-12-01


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