AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Reconnaissance des diplômes et libre circulation des travailleurs

Reconnaissance des diplômes et libre circulation des travailleurs

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-402/02, Commission c/ France La profession d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière constitue une profession réglementée au sens des directives n° 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JOCE n° L 19, p. 16) et n° 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système (...)

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N°12 . 2004-12-01


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