AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Droit des entreprises en difficulté et aides d'État

Droit des entreprises en difficulté et aides d'État

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un accord de rééchelonnement des dettes sociales peut être constitutif d'une aide d'État si l'organisme public ne se comporte pas comme un créancier privé l'aurait fait dans une situation comparable. TPICE, 21 oct. 2004, aff. T-36/99, Lenzing L'articulation du droit des entreprises en difficulté et du contrôle des aides d'État est décidément d'actualité. Le contexte de l'affaire est quelque peu compliqué. À l'origine, le Tribunal était saisi d'un recours en annulation contre une décision du 28 octobre (...)

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N°12 . 2004-12-01


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