AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Nouvelles lignes directrices sur les aides aux entreprises en difficulté

Nouvelles lignes directrices sur les aides aux entreprises en difficulté

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Vers plus de sévérité à l'égard des aides aux entreprises en difficulté. Communication de la Commission : Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté : JOUE n° C 244, 1er oct. 2004 Les aides aux entreprises en difficulté sont certainement l'un des domaines les plus sensibles du droit des aides. C'est en toute hypothèse le plus médiatisé, en particulier en France (V. en dernier lieu, débats autour de l'aide en faveur (...)

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N°12 . 2004-12-01


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