AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Précisions sur la notion d'entreprise

Précisions sur la notion d'entreprise

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission n'est pas tenue à une application stricte de dispositions d'un encadrement, lequel doit être interprété à la lumière des objectifs poursuivis. TPICE, 14 oct. 2004, aff. T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH À l'exception des difficultés relatives à l'identification du débiteur de l'obligation de restitution, il est rare que la notion d'entreprise soit débattue en matière d'aides d'État. En l'espèce, une des sociétés contrôlées par M. Pollmeier avait bénéficié, pour des investissements dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement