AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Adaptation du droit français au règlement n° 1/2003

Adaptation du droit français au règlement n° 1/2003

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence est adoptée. Ord. n° 2004-1173, 4 nov. 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence : Journal Officiel 5 Novembre 2004 Si l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 sur la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE (JOUE n° L 1, 4 janv. 2003) ne pose pas de problème majeur dans le contexte français, contrairement à d'autres (...)

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N°12 . 2004-12-01


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