AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Nouveau retour sur la notion d'accord

Nouveau retour sur la notion d'accord

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal revient à une conception civiliste de l'accord en matière de relations horizontales. TPICE, 14 oct. 2004 (5 arrêts), aff. T-56/02, Bayerische Hypo und Vereinsbank ; aff. T-44/02, DresdnerBank ; aff. T-54/02, Vereins-und Westbank ; aff. T-60/02, Deutsche Verkehrsbank ; aff. T-61/02, Commerzbank Curieuse affaire que celle-ci. Les cinq banques condamnées par la Commission dans la décision du 11 décembre 2001 dite " frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro-Allemagne (...)

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N°12 . 2004-12-01


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