AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Des incidences de l'évolution de l'économie chinoise sur l'application du règlement de base en matière de dumping

Des incidences de l'évolution de l'économie chinoise sur l'application du règlement de base en matière de dumping

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

TPICE, 28 oct. 2004, aff. T-35/01, Shanghai Teraoka Electronic On signalera cet arrêt du Tribunal qui, au terme d'une longue argumentation, rejette le recours en annulation formé par une entreprise chinoise contre un règlement antidumping définitif instituant des droits sur des balances électroniques. Le débat a porté notamment sur le statut d'entreprise en économie de marché, la requérante se prévalant de l'évolution de l'économie chinoise. On relèvera également un contrôle précis du juge communautaire (...)

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N°12 . 2004-12-01


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