AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Obtentions végétales : interprétation du règlement n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994

Obtentions végétales : interprétation du règlement n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-336/02, Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft Par dérogation aux droits reconnus aux titulaires d'une obtention végétale protégée, le règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 sur les obtentions végétales prévoit que les agriculteurs sont autorisés à utiliser à des fins de multiplication en plein air, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur exploitation, de matériel d'une variété bénéficiant d'une protection. Cette autorisation dite « privilège (...)

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N°12 . 2004-12-01


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