AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Procédures concurrence : vers une nouvelle communication en matière d'accès au dossier

Procédures concurrence : vers une nouvelle communication en matière d'accès au dossier

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Projet de communication relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des art. 81 et 82 du traité CE, des art. 53, 54 et 57 de l'accord EEE et du règl. (CE) n° 139/2004 du Conseil : JOUE n° C 259, 21 oct. 2004 Ce projet de communication a vocation à remplacer la précédente communication du 23 janvier 1997 (JOCE n° C 23, 23 janv. 1997). Comme cette dernière, elle couvre toutes les procédures visant des entreprises (pratiques anticoncurrentielles ; concentrations). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement